En matière contractuelle aussi, il faut respecter la priorité
Les mentions qui sont portées dans un contrat ne sont jamais anodines. L’exemple ci-après en est...
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par Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris | 4 Juil, 2012 | Droit, N° 19, Tous les numéros
Les mentions qui sont portées dans un contrat ne sont jamais anodines. L’exemple ci-après en est...