Question écrite de M. Roland Courteau, sénateur de l’Aude publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012.

« M. Roland Courteau appelle l’attention de M. le ministre du travail, (…) sur la politique de contrôle, différenciée selon le territoire de rattachement, menée par les différents établissements Pôle emploi à l’égard des intermittents du spectacle. L’arrêté d’agrément du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X (…) rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l’assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique.

Le texte, à l’apparence claire, reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l’activité de l’intermittent dans la mesure où des structures Pôle emploi tentent, selon les régions, de multiplier les tentatives de restriction du champ d’application des annexes VIII et X.

Ainsi, la pratique et les contentieux qui en découlent, que le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer en dénonçant “une dérive massive”, révèlent des situations d’intermittents du spectacle qui voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en terme de perte d’heures non indemnisées au titre de l’intermittence.

Qui plus est, certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l’intermittence, ce qui accentue le phénomène de méfiance ; de fait, nombre d’intermittents, qui ont par nature des périodes d’activité discontinues et des employeurs multiples, paient, avec la requalification au régime général, les inconséquences desdits employeurs. Dans un tel contexte de fluctuations d’interprétation de Pôle emploi d’une région à l’autre, ces professionnels au statut déjà précaire ne cachent pas leur sentiment d’insécurité. Fort de ce constat, le Gouvernement a annoncé son intention de se saisir du dossier des intermittents avant fin 2013, date d’expiration des conventions UNEDIC.

Il lui demande quelles instructions il entend donner à ces structures pour apaiser ces contrôles systématiques générés par un sentiment de réserve permanente à l’égard de toute une profession, propres à respecter la dignité des intermittents du spectacle, et quelles mesures sont envisagées pour assurer la pérennité d’un régime spécifique qui a inspiré d’autres gouvernements européens et pour préserver un système qui contribue à soutenir la création française. En attente de réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. »

Pour lire l’intégralité de  la question écrite n° 01365 de M. Roland Courteau et La réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social