Les artistes interprètes récupèrent le contrôle de leur prestation
L’effervescence législative actuelle masque quelque peu la promulgation de lois, certes...
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par Jean Jodeau | 21 Juil, 2015 | Droit, N°36, Tous les numéros
L’effervescence législative actuelle masque quelque peu la promulgation de lois, certes...
par Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris | 4 Juil, 2011 | Droit, N° 13, Tous les numéros
Un organisme de perception et de distribution des droits des artistes interprètes a engagé des poursuites contre un théâtre, en réparation des préjudices résultant de l’utilisation, non autorisée, de bandes originales ou de...
par Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris | 2 Mar, 2011 | Droit, N° 11, Tous les numéros
Un artiste peut être rémunéré d’une part pour sa prestation artistique et d’autre part pour l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation (en contrepartie de ses droits qualifiés de « droits...