Défense des intérêts collectifs ou des intérêts individuels ?

Un organisme de perception et de distribution des droits des artistes interprètes a engagé des poursuites contre un théâtre, en réparation des préjudices résultant de l’utilisation, non autorisée, de bandes originales ou de phonogrammes du commerce pour illustrer certains de ses spectacles.

De façon sans doute un peu équivoque, tout en invoquant ses statuts qui lui permettaient «d’ester en justice, tant dans l’intérêt individuel des artistes interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession», cet organisme réclamait d’une part, pour chaque spectacle diffusé, des dommages intérêts, correspondant, semble-t-il, aux droits des artistes dont le paiement avait été éludé et d’autre part une indemnité pour son propre préjudice, correspondant à l’atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Or, quoi que pouvaient en dire ses statuts, l’organisme de recouvrement n’était pas légalement habilité à engager une procédure aux lieu et place des artistes concernés, en réparation d’un préjudice qui leur étaient bien personnel, puisqu’ils auraient été les bénéficiaires des redevances pour la diffusion de leur interprétation si l’utilisation des bandes et des phonogrammes avaient été autorisée.

La Cour d’Appel a cependant fait droit aux demandes de dommages-intérêts présentée à ce titre, en relevant qu’elles étaient justifiées parce qu’elles tendaient « à la réparation de son préjudice propre au titre de l’intérêt collectif de la profession». Estimant ce préjudice réparé, la Cour d’Appel la déboutait de son autre demande d’indemnité, fondée précisément sur l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, au motif qu’elle se confondait avec les dommages intérêts auxquels elle avait fait droit.

Cette décision vient d’être censurée par la Cour de Cassation, en soulignant que la Cour d’Appel avait méconnu l’objet du litige et cette affaire a été renvoyée devant une autre Cour d’Appel. Gageons que celle-ci aura à cœur de ne pas confondre le préjudice subi par les artistes et celui subi par les organismes de recouvrement de leurs droits.