Addition de CDD ne fait pas forcément CDI…
Il existe un certain nombre de règles en matière de recours au Contrat de travail à Durée Déterminée. Ces règles sont complexes et suscitent de nombreux contentieux.
Dans des secteurs définis par décret (dont celui du spectacle) ou si un accord collectif étendu le prévoit, un CDD peut être valablement conclu s’il est « d’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Le CDD ne doit cependant pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi « lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Enfin, ajoutant à la confusion, l’accord interbranche du 12 octobre 1998 précise que « la succession de contrats à durée déterminée d’usage d’un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou sur plusieurs saisons, peut constituer un indice du caractère indéterminé de l’emploi ». Employée pendant quelques années par une Maison de la Culture, par une succession de plus de quatre-vingt CDD, une costumière-habilleuse, estimant que son emploi était durablement attaché à l’activité de la Maison de la Culture, a demandé à son employeur d’accepter la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée.
Ayant essuyé un refus, elle saisit la justice. Mais le Conseil des Prud’hommes, puis la Cour d’Appel, lui donnent tort en relevant : que « la Maison de la Culture exerçait son activité dans le secteur du spectacle vivant ; que son travail figurait en outre dans l’annexe de l’avenant à la convention collective listant les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir aux CDD ; et que contrairement à ce qu’elle soutenait, elle n’occupait pas un emploi permanent, la Maison de la Culture justifiant d’une programmation artistique de spectacles ne nécessitant pas de façon continue l’assistance d’une costumière-habilleuse. »
Voilà notre pauvre costumière… rhabillée.
