Un champion de tennis a subi un redressement de l’administration fiscale pour n’avoir pas déclaré les revenus perçus au titre des tournois auxquels il avait participé en France, notamment les tournois de Roland-Garros, de Paris-Bercy et de Monte-Carlo.

Contestant ce redressement, il faisait valoir notamment que les gains perçus à ces occasions étaient versés à un intermédiaire de droit néerlandais, argument que le juge de l’impôt saisi de la contestation rejette au motif que « lorsqu’un contribuable a confié à un tiers le soin d’encaisser ses revenus professionnels, les sommes versées à ce tiers sont réputées être aussitôt mises à la disposition du contribuable, quelles que soient la date et les modalités de leur reversement effectif ».

Le juge de l’impôt confirme pourtant la position du contrôleur, en se référant à l’article L. 7121-3 du code du travail selon lequel tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Après avoir relevé que cette présomption ne supposait pas la constatation de l’existence d’un lien de subordination entre l’entrepreneur de spectacle et la personne qui se produisait et n’exigeait pas que le contrat conclu en vue de sa production soit passé directement avec elle, ni que la rémunération lui soit versée directement par l’entrepreneur de spectacles, le juge de l’impôt en concluait que : « Eu égard à la généralité de leurs termes, ces dispositions, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et n’imposent aucun aspect culturel particulier à l’activité déployée par ceux-ci, sont applicables aux joueurs de tennis professionnels engagés dans des tournois du type de ceux que la fédération française de tennis organise. »

Les champions de tennis sont donc des artistes et de cela, personne n’en doutait. Mais au final c’est souvent le fisc le gagnant !