Selon l’article L. 7121-7 du code du travail, le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même...
Cassation vient de prononcer l’épilogue d’une bataille judiciaire qui avait commencé en novembre 2003 et qui opposait l’artiste interprète de la chanson de la bande sonore du film « Les bronzés font du ski », intitulée «...
Une jurisprudence récente vient préciser le statut des artistes employés par une personne morale...
Addition de CDD ne fait pas forcément CDI… Il existe un certain nombre de règles en matière de recours au Contrat de travail à Durée Déterminée. Ces règles sont complexes et suscitent de nombreux contentieux. Dans des...
Faute de pouvoir justifier d’une rémunération convenue à l’avance, la comédienne était bénévole. L’article L.7121-3 du code du travail énonce que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le...
Une jurisprudence inédite de la Cour de cassation* requalifie des contrats successifs à temps partiel en un CDI à temps complet. Monsieur X a été engagé en qualité de responsable de salle par l’opéra de M…, pendant trois...
