Un artiste peut déposer son nom à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) à titre de marque. Quelle protection apporte ce nouveau statut à son nom ?
L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les « produits et services » qu’il a désignés. Un chanteur, peu connu et au nom relativement répandu, voulant sans doute protéger sa future notoriété, dépose son nom comme marque à l’INPI pour les produits et services « d’activité culturelle et artistique ; artiste de variété (chanteur), de théâtre et de cinéma (comédien) et tout usage promotionnel y afférent : affiches, affichettes de spectacles, de film, de théâtre ou de music hall sur lesquelles ce nom peut figurer ».
Quelques années plus tard, il constate avec dépit qu’un autre artiste de variété, portant le même nom que lui, fait carrière en se produisant dans divers spectacles musicaux à succès. Il l’assigne en justice, en demandant au tribunal de lui faire interdire l’usage de son nom, au motif que cela constitue une contrefaçon de la marque qu’il avait déposée.
Le tribunal le déboute. Il constate tout d’abord que, pour qu’il y ait contrefaçon, il faut qu’il puisse exister, dans l’esprit du public, un risque de confusion ; or, selon le tribunal, les deux artistes évoluent dans deux genres musicaux très différents, excluant ainsi le risque de confusion.
Le tribunal relève ensuite qu’une personne physique, fut-elle artiste, n’est pas « un produit ou un service », au sens où l’emploie le législateur, de telle sorte qu’il n’est pas recevable à faire interdire l’usage de son nom à son homonyme.
Un artiste n’est donc pas un produit ; c’est ce que dit la loi, même si certaines carrières, oubliées aussitôt que lancées, permettent parfois d’en douter…
